SCPI : LE SENAT FAIT UN PAS VERS LA CREATION DE L’OPCI

Le Sénat vient d’adopter, sur proposition du rapporteur général, Philippe Marini, un amendement au projet de loi de simplification du droit (article additionnel après l’article 53). Cet amendement vise à élargir et moderniser le secteur des SCPI.
Voici l’intégralité du texte : article additionnel après l’article 53 I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI), à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
Rappelons que dans notre édition n° 47, datée du 8 septembre 2004, nous avions révélé que l’Aspim avait mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme des SCPI qui viserait à la création d'un véhicule baptisé OPCI : organisme de placement collectif immobilier...