La loi de modernisation de l'économie (LME) définitivement adoptée hier la réforme du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. Un taux uniforme de 3% sera désormais applicable aux cessions d'actions et de parts sociales (au lieu du taux de 1,10% pour les cessions d’actions et de 5% pour les cessions de parts sociales). S'agissant des actions, le montant des droits sera plafonné à 5 000 € (au lieu de 4 000 € actuellement) tandis que l'abattement applicable aux cessions de parts sociales reste inchangé.
23 juillet 2008 | 22:00 CET
NOUVEAUX DROITS D’ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
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