SIIC 3 : l'instruction enfin publiée

L'administration fiscale vient enfin de publier son instruction (BOI 4 H-1-09 du 30 mars 2009) sur le dispositif des externalisations de patrimoine immobilier (article 210 E du CGI dit régime SIIC 3).
Rappelons que ce dispositif permet d'externaliser, jusqu'au 31 décembre 2011, sous certaines conditions, des actifs immobiliers et des parts de sociétés à prépondérance immobilière vers des sociétés qui font appel public à l'épargne ou sont agréées par l'AMF et ont une activité d'investisseur immobilier à long terme, moyennant un IS au taux réduit de 19 %, à condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver les biens acquis pendant au moins cinq ans.
Cette instruction de 37 pages apporte de nombreuses précisions et notamment :
- sur les conditions d'application du régime (qualité du vendeur et de l'acquéreur, actifs concernés)
- l'assiette du taux réduit de 19%, notamment en cas d'opération de restructuration antérieure ou d'existence de déficits fiscaux
- les cas entraînant ou non la rupture de l'engagement de conservation
- le formalisme à respecter, étant précisé que l'instruction prévoit des possibilités de régularisation dans les trois mois de sa publication.
Enfin, il faut noter que l'instruction ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent sous certaines conditions le bénéfice du régime SIIC 3 aux cessions à des sociétés de crédit-bail.
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP