La Fédération des agences immobilières (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), dont au total 15 000 entreprises sont adhérentes, ont présenté ce matin leurs propositions pour le projet de loi logement et urbanisme, au lendemain des concertations organisées par le Ministère. Un texte sera présenté en Conseil des ministres en juin. Deux lois pourraient voir leur application réformée : celle de 1989 sur les rapports locatifs et celle de 1965 relative au statut de copropriété. Voici les mesures que les professionnels souhaitent intégrer au projet.
21 février 2013 | 13:47 CET
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