Le 4 avril dernier, la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, conformément aux demandes formulées au Conseil national du commerce (CNC) créé en 2023.
3 juin 2024 | 19:56 CET
Un accord entre bailleurs et commerçants pour la mensualisation des loyers
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