SIIC 4 : LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT ADOPTE 4 SERIES DE DISPOSITIONS

La Commission des finances du Sénat vient d’adopter une série de dispositions dites « SIIC 4 » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il sera débattu en séance publique dans les jours à venir. Les mesures « SIIC 4 » comportent quatre sortes de dispositions :
- Des dispositions d’ordre technique visant, d’une part, à faciliter les restructurations intra-groupe pour permettre la création de SIIC spécialisées par type d’actifs et, d’autre part, à encourager les partenariats entre SIIC non liées pour financer des projets importants ou spécifiques.
- Des dispositions d’ordre structurel, en favorisant l’accès des investisseurs personnes physiques au capital de ces sociétés et en limitant la création de SIIC « captives ».
- Des dispositions d’ordre fiscal « afin que la transparence fiscale consacrée par le statut des SIIC garantisse également le paiement effectif d’un impôt par tout actionnaire français ou étranger détenant une partie significative du capital de ces sociétés ».
- Des dispositions d’ordre économique par la création d’une incitation spécifique à l’externalisation de murs d’hôtels, cafés et restaurants.
« Ces mesures ont été définies après une large concertation entre les Pouvoirs Publics et la