Le décret relatif à l’ILAT est paru

Le décret relatif à l’Indice de révision des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est paru au Journal Officiel du 29 décembre 2011. L’ILAT peut dorénavant servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers de commerce et ce, à la place de l’indice du coût de la construction (ICC), par accord entre les deux parties au bail. Le calcul de cet indice est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers (50%), de celui des prix de la construction neuve (25%) et de celui du produit intérieur brut en valeur corrigée (25%).
« Nous sommes très satisfaits de la publication de ce décret attendu. Dans sa rédaction, il ne correspond pas tout à fait à la rédaction proposée par les organisations professionnelles initiatrices de cet indice. En revanche, le gouvernement nous a assuré qu’il faciliterait sa mise en œuvre afin que l’ensemble des acteurs économiques concernés puisse l’appliquer. Sur le fond, cet indice comme l’ILC d’ailleurs, est optionnel, c’est-à-dire qu’il renvoie à la libre volonté des parties de l’appliquer », nous déclare Dorian Kelberg, délégué général de la FSIF.