Coopération entre organismes Hlm : le Parlement européen valide le nouveau cadre juridique favorable à la coopération « public-public »

Cette nouvelle directive européenne innove en définissant un cadre juridique stable et favorable au développement de la coopération entre organismes Hlm dans l'accomplissement de leurs missions de service public. La directive révisée met ainsi fin à plusieurs années d'incertitude juridique quant au régime applicable à de telles coopérations dites « public-public » et à près de deux ans de difficiles négociations à Bruxelles entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement.