Pétition des architectes pour la protection de leur seuil d'intervention obligatoire

L’Ordre des architectes vient de mettre en ligne une pétition dans laquelle les signataires déclarent « Nous demandons solennellement au gouvernement de rétablir l'équilibre fragile de la loi de 1977 (article R431-2 du code de l'urbanisme) déclarant l'architecture d'intérêt public, en modifiant le décret du 3 mars 1977 pour fixer le seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150m² de surface de plancher, ce qui correspond aux 170m² de SHON ».