Le gouvernement vient de déposer un amendement n°5374 visant à clarifier le régime TVA applicable au secteur parahôtelier et des résidences services à la suite de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (lire notre article), ayant déclaré ce régime partiellement non conforme à la directive TVA.
17 octobre 2023 | 11:26 CET
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