La 18e Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 6 octobre 2011 (SNCF c. SARL Hansainvest Hanseatische Investment GmbH), invalide l’interprétation de l'arrêt Bataclan et la notion de "loyer en cours" en déboutant un locataire de sa demande de fixation du loyer révisé à une valeur locative inférieure au dernier loyer facturé.
18 octobre 2011 | 13:27 CET
L 145.38 : le TGI de Paris interprète restrictivement l'arrêt Bataclan et la notion de "loyer en cours"
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