Le Conseil d’Etat valide les arrêtés tarifaires rétroactifs de janvier 2010

Dans un arrêt du 19 janvier 2011 , le Conseil d’Etat a jugé les arrêtés tarifaires rétroactifs (et leur validation par l’article 88 de la loi Grenelle II) conformes à la Constitution, considérant que ces arrêtés poursuivent un but d’intérêt général de ne pas faire peser sur les consommateurs d’électricité une charge excessive liée à la multiplication des demandes de contrat d’achat d’électricité.
 
Le Conseil d’Etat a ainsi rejeté une demande de saisine du Conseil Constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionalité, QPC) tendant à faire juger contraire à la Constitution les arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 du fait de leur caractère rétroactif.
 
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