L’Ilat validé par le Conseil Constitutionnel

L’Ilat a été définitivement adopté après son passage devant le Conseil Constitutionnel. L’indice des loyers des activités tertiaires, adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, reprend le contenu d’un protocole d’accord signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux, en d’autres termes la location de bureaux. Cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n’est pas obligatoire. Il se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour un quart de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB).