La loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011) a été publiée au JO du 30 juillet 2011. Les aménagements de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (RCB) entrent donc en vigueur à compter du 1er janvier 2011 et notamment :
1 août 2011 | 10:08 CET
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