Projet de loi de finances pour 2023 : mort programmée de la CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Son assiette comprend notamment les plus-values de cessions d’immobilisations corporelles lorsqu‘elles se rapportent à une activité normale et courante. Ce point en particulier a donné lieu à de nombreux contentieux entre les sociétés foncières et l’administration fiscale. Cette dernière avait en effet tendance à considérer que les décisions d’arbitrage conduisant à la cession par les foncières de certains immeubles résultaient systématiquement de l’activité normale et courante de la société.