Le Sénat vient d’adopter l’article 19ter du projet de loi de finances rectificative. « Cet article, voté contre l’avis du Gouvernement, oblige les plateformes françaises de mise en relation à communiquer annuellement et de manière systématique à l’administration fiscale un ensemble d’informations sur l’activité des utilisateurs de plateformes et sur les revenus issus de leurs activités », selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Selon le texte, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
19 décembre 2016 | 11:41 CET
La Fevad s’inquiète de l’adoption de l’article 19ter du projet de loi de finances rectificative
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