Finance islamique : de nouvelles instructions !

Les pouvoir publics poursuivent leur objectif de favoriser le développement de la finance islamique en France et notamment la mise en place d'émission de sukuks cotés. Quatre nouvelles instructions viennent d'être publiées (BOI 4 FE/S1/10, FE/S2/10, FE/S3/10 et FE/S4/10) sur les techniques de financement suivantes : Murabaha (un financier achète l'actif et le revend à un investisseur avec un prix supérieur payable à terme) et Tawarruk (opération de financement réalisée au travers d'une opération de Murabaha), sukuk d'investisssement (titres financiers hybrides dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus par l'émetteur), l'istina (contrat de financement pour la construction d'un immeuble), l'ijara sur actif (contrat de location avec option d'achat). Rappelons que l'une des principales contraintes de la Sharia est l'interdiction de la Riba, c'est-à-dire le paiement d'intérêts et l'usure. L'objet principal de ces instructions est de déterminer, compte tenu de leurs caractéristiques propres, dans quelle mesure ces opérations peuvent être assimilées sur le plan fiscal à des produits de dettes, de prêts, obligations ou autres titres de créances ainsi que de préciser le régime fiscal qui leur est applicable et notamment les conditions de déductibilité de la rémunération du financier. Veille technique du groupe immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP