Le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers a été publié le 12 juin 2015, en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (24 mars 2014).
15 juin 2015 | 16:17 CET
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