OPCI : LE CALENDRIER SE PRECISE

L'ordonnance du 13 octobre 2005 a défini le régime juridique des OPCI. Le régime fiscal a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2005. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a lancé au mois d'avril une consultation sur un projet de décret en Conseil d'Etat précisant notamment les actifs éligibles, les règles de dispersion des risques, les contraintes relatives à l'endettement et le contenu du rapport annuel de gestion. l'Autorité des Marchés Financiers vient d' annoncer de son coté qu'elle procédera à une consultation sur son projet de règlement relatif à l'agrément des sociétés de gestion d'OPCI ainsi qu'aux produits et règles de gouvernance au cours du 3ème trimestre 2006. Le dispositif devra être encore complété par un décret simple et par l'adoption d'un plan comptable spécifique. Les premiers OPCI ne devraient donc pas voir le jour avant 2007."
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