Agrément d’un nouvel organisme de contrôle périodique d’ICPE soumise à déclaration

Un nouvel arrêté du 18 novembre 2010 a agréé l’organisme ISAP pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413 « Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression », 1432 « Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables », 1434 « Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) » et 1435 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. »
 
Il doit être rappelé que le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.512-61 à R. 512-66 du Code de l’environnement.
 
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