Les délais de traitement des recours au titre du droit environnemental contre les projets industriels ne devront désormais pas dépasser « dix mois » lors de leurs examens par les cours administratives d'appel, selon un décret paru ce mercredi au Journal officiel (JO).
22 avril 2026 | 11:54 CET
La durée des recours contre les projets industriels désormais limitée à dix mois
Un décret sur le sujet est paru ce jour
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