Les délais de traitement des recours au titre du droit environnemental contre les projets industriels ne devront désormais pas dépasser « dix mois » lors de leurs examens par les cours administratives d'appel, selon un décret paru ce mercredi au Journal officiel (JO).
22 avril 2026 | 11:54 CET
La durée des recours contre les projets industriels désormais limitée à dix mois
Un décret sur le sujet est paru ce jour
Cet article est désormais disponible sur CoStarPour lire la suite, découvrez CoStar
Business Immo ne propose plus de nouvel abonnement. Les contenus Business Immo sont désormais disponibles sur CoStar. Vous souhaitez y accéder ? Découvrez CoStar ou demandez une démonstration personnalisée.
Vous avez déjà un abonnement Business Immo ? Vous pouvez continuer à accéder au site Business Immo pendant toute la période de votre abonnement.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Conseil d'État
Administration publique
- Personnes citées
- Sébastien Martin
Ministre de l’Industrie, Ministère de l'Économie