La mise à la retraite conditionnée par l’accord du salarié âgé de moins de 70 ans (Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008)

Le processus de maintien dans l’emploi des seniors franchit un nouveau cap à partir du 1er janvier 2010.
Pour mémoire, l’âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans, âge auquel le salarié peut demander la liquidation de sa retraite, à taux plein ou non (Articles L.351-1 et R.351-2 du Code de la Sécurité sociale).
Le départ à la retraite, résultant de l’initiative du salarié qui manifeste sa volonté de partir en retraite, doit être distingué de la mise à la retraite, rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Il faut rappeler que depuis la loi Fillon du 21 août 2003 (Loi n°2003-775), la mise à la retraite d’un salarié ne peut intervenir que si ce dernier est âgé d’au moins 65 ans (Le salarié bénéficie alors d’une retraite à taux plein : article L.351-8 du Code de la Sécurité sociale).
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2009, certains accords de branche permettaient de déroger à ces dispositions. Une période transitoire avait, par ailleurs, été définie par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 réformant la mise à la retraite jusqu’au 31 décembre 2009 (Article L.1237-5-1 du Code du travail).