Selon la Chambre des notaires de Paris, le notariat n’est pas une profession réglementée comme les autres car il est organisé sous un statut particulier pour exercer le service public de la justice préventive qui lui a été délégué par l’Etat. Il ne se situe donc pas dans l’économie marchande et concurrentielle, mais comme composante de notre système juridique.
16 septembre 2014 | 17:15 CET
La Chambre des notaires de Paris, vent debout contre le projet « Montebourg » de réforme de la profession notariale
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