LE RAPPORT PELLETIER

Philippe Pelletier, avocat, Lefèvre Pelletier & associés, a remis ce matin, 23 février, le rapport de son groupe de travail portant « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme ». Ce rapport que nous vous proposons en ligne résulte d’une volonté conjointe du garde des Sceaux – Dominique Perben – et du ministre de l’Equipement – Gilles de Robien – de sécuriser les opérations d’urbanisme. En effet, le garde des Sceaux et le ministre de l’Equipement ne cachaient pas leurs préoccupations communes. Ils considéraient en effet, pour reprendre les termes exacts de leur lettre de mission que « depuis de nombreuses années…le droit de l’urbanisme fait l’objet de nombreuses critiques en raison des difficultés contentieuses que rencontrent de plus en plus fréquemment de nombreux aménageurs ou constructeurs ». Rappelant le respect des droits des citoyens à contester les décisions qu’ils jugent illégales les deux ministres soulignaient « que ce droit doit pouvoir être exercé dans un cadre équilibré qui assure le respect de la loi sans compromettre la mise en œuvre des opérations légalement autorisées et qui garantisse la stabilité juridique des autorisations une fois passée la période où le contentieux peut normalement s’exercer ».
Dans le numéro 5 du magazine « Business Immo » (daté de mars, à paraître au Mipim) sera publié un article de Philippe Pelletier récapitulant les objectifs assignés à ce groupe de travail et les propositions de réforme qui ont été formulés.