La loi Alur précise que « le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat ». Le décret d’application prévu n’est, à ce jour, pas encore paru. Il convient d’abord d’élaborer le « contrat type », une tâche à laquelle s’est attelé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), mis en place au cours de l’été.
1 octobre 2014 | 10:28 CET
La Fnaim respectera la procédure pour l’élaboration du modèle-type du contrat de syndic
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