A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’Assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La Fnaim se félicite de ces prochaines évolutions.
23 juillet 2014 | 11:12 CET
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