Le Sénat remanie la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à l’urbanisme commercial, projet qu’il a largement réécrit suivant en cela les propositions du rapporteur de sa commission de l'économie, Dominique Braye. Ainsi, contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le document d'aménagement commercial (DAC) avec lequel les permis de construire devront désormais être en conformité, puisse réguler la localisation des implantations commerciales sur la base d'une typologie des secteurs commerciaux. « Ces règles de localisation préférentielle, applicables aux commerces d'au moins 1 000 m² dans les secteurs périphériques, sont un outil novateur entre les mains des collectivités territoriales pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes », justifient les sénateurs.
Ces derniers ont par ailleurs créé, à titre transitoire, et malgré l'avis négatif du gouvernement, des Commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC) qui remplaceraient les actuelles Commissions départementales et nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008.
Le rapport du Sénat incite également les élus locaux à assumer toutes leurs responsabilités : « s'ils veulent attirer les commerces dans les centralités urbaines, il faudra qu'ils aménagent leurs centres en conséquence, qu'ils prévoient le stationnement et la desserte des clients, qu'ils préemptent les locaux disponibles, qu'ils procèdent à un remembrement commercial, qu'ils fassent en définitive des localisations centrales une option économiquement possible et rentable ».
Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés pour sécuriser juridiquement les DAC.
Retrouvez le compte-rendu intégral des débats du Sénat : 30 mars et 31 mars.