En actionnant l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement en a profité pour sélectionner les amendements qu’il souhaitait voir voter sans pour autant que ceux-ci n’aient pu faire l’objet d’une revue en commission ou d’une discussion.
25 octobre 2023 | 16:00 CET
PLF 2024 : une nouvelle obligation en matière d’enregistrement ?
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