Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à la relocation mis en place « dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers », doit empêcher les revalorisations trop fortes des loyers à la relocation. Dans le projet de loi dont LaVieImmo.com s’est procuré une copie, il est précisé que "ce nouveau mécanisme s’appuiera, «pour chaque type de logement», sur trois indicateurs : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer de référence minoré. Chacun de ces trois indicateurs sera déterminé à partir des données produites par les observatoires et révisé chaque année par arrêté préfectoral".
12 juin 2013 | 16:41 CET
Loi Duflot : les locataires pourraient bénéficier d’un « recours en diminution du loyer »
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