« Baux commerciaux : la mission Pelletier a démarré »

Business Immo : Quels sont les objectifs que le Garde des Sceaux vous a assigné au travers de cette mission ?
Philippe Pelletier : « Le Garde des Sceaux a annoncé, dans un discours tenu lors d’un colloque sur les baux commerciaux organisé par l’UNPI en juin dernier, ce que pourrait être une modernisation du droit des baux commerciaux. Ce discours exprime la volonté du gouvernement, ainsi que les limites et les pistes d’une amélioration du dispositif des baux commerciaux. La lettre de mission du ministre va plus loin, en nous suggérant d’englober dans ce projet de réforme les baux professionnels et de retoucher des dispositions du code civil relatives au contrat de louage. Cette mission est assez large, mais le calendrier est serré. Les conclusions doivent être remises avant le 30 avril 2004 ».