Le texte avait déjà été examiné la semaine dernière par la commission des lois du Sénat, qui a adopté 36 amendements introduits par le rapporteur René Vandierendonck. Le projet de loi, qui prévoit notamment la garantie universelle des loyers et leur encadrement, a également été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
22 octobre 2013 | 17:30 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Sénat - Palais du Luxembourg
Administration publique
- Assemblée nationale
Administration publique