Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : les propositions de la CCIP

Au 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront se conformer à la loi du 11 février 2005 et être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes handicapées. Mais, selon la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), les normes fixées par cette loi sont « très contraignantes et difficiles à mettre en œuvre pour des locaux de faible surface (moins de 400 m²). L'application de ces normes constitue une charge financière importante. Le coût des travaux pour effectuer les modifications nécessaires est parfois élevé et la surface exploitable risque le plus souvent de s’en trouver réduite », explique la CCIP. Pour faciliter l’engagement des commerces dans « l’effort collectif d’accessibilité des personnes handicapées » et pour garantir l’efficience du dispositif, la CCIP a formulé plusieurs propositions. Parmi elles : mieux calibrer les prescriptions réglementaires pour faciliter leur application, notamment en différenciant davantage les règles applicables aux ERP existants de celles imposées aux constructions nouvelles, en allégeant les contraintes faites aux premiers ; rationaliser la délivrance des dérogations pour les petits établissements, en particulier ceux disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m² ou générant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 400 000 € ; valoriser les démarches de labellisation et clarifier le devenir des labels ; préciser la répartition de la prise en charge des travaux d’accessibilité entre propriétaire et locataire ; renforcer la prise en charge des dépenses d’accessibilité par le FISAC ; et, enfin, apporter des réponses aux difficultés de financement des travaux d’accessibilité.