Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, tient à signifier aux collectivités territoriales mobilisées sur la lutte contre l’habitat indigne, la publication de deux arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ».
20 avril 2017 | 10:27 CET
Publication des formulaires de « permis de louer » : le nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne opérationnel
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Présidente, L'Union sociale pour l'habitat