Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.
12 juillet 2017 | 10:30 CET
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : le Conseil d’Etat suspend le décret du 9 mai 2017
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