La loi du 8 février 2008 prévoit une diminution du montant du dépôt de garantie (art. 10) et un changement d’indice (art. 9). Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l’accès au logement, la loi modifie l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation en réduisant le montant du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer hors charges. Cette nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter du 9 février (date de publication de la loi). Les locataires en place ne peuvent donc pas réclamer le remboursement d’un mois de dépôt de garantie.
12 février 2008 | 23:00 CET
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