PLF 2013 : la fiscalité mobilisée au service du logement

Premier objectif : lever les verrous à la construction de logements, en libérant du foncier. Pour cela, le gouvernement envisage d’aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières. Dans l’idée, il s’agit de « soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. » Une mesure qui n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Autres dispositifs envisagés : un abattement supplémentaire de 20% sur les cessions d’immeubles en 2013 sur les plus-values nettes imposables ; la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ; enfin, la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir. « Ceux qui en possèdent n’ont plus aucun intérêt à attendre pour les céder », indique Jérôme Cahuzac. La recette estimée de l’ensemble de ces dispositifs est de 180 M€ en 2013, 450 M€ en 2014, 480 M€ en 2015, puis 550 M€ à compter de 2016.