Dans une instruction publiée ce jour (BOI 7 Q-1-11), l'administration fiscale apporte des précisions importantes concernant la taxe annuelle de 3%. Rappelons que cette taxe est due au 1er janvier de chaque année par toute entité détenant directement ou indirectement un immeuble en France. Il existe toutefois de nombreuses exonérations dont certaines sont liées à la situation de l'entité concernée dans l'Union Européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou d'égalité de traitement. L'administration met fin à certaines interrogations suite à la récente entrée en vigueur de nouvelles conventions et met ainsi à jour la liste des différents pays permettant d'obtenir une exonération de taxe de 3%. Sont notamment ajoutés à cette liste les Iles Vierges Britanniques, Andorre, les Bahamas, les Bermudes, Guernesey, Jersey, le Lichtenstein, le Qatar et Singapour. L'administration fiscale rectifie également plusieurs erreurs matérielles dans son instruction du 7 août 2008 (BOI 7 Q-1-08).
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
7 juin 2011 | 15:01 CET
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