Jean-Pierre Bel, président du Sénat, relève que la décision relative à la loi sur le logement social "est la première à livrer l’interprétation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 42 de la Constitution, issues de la révision du 23 juillet 2008 qui a profondément modifié les règles de discussion des textes en séance publique, afin de renforcer les prérogatives du Parlement".
25 octobre 2012 | 9:35 CET
Loi sur le logement social : Jean‑Pierre Bel considère l’adoption d’un nouveau projet de loi comme "une nécessité absolue"
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