Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 27 qui "modifie l'imposition des plus−values immobilières (PVI). Pour les PVI sur les cessions de terrains à bâtir, le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.
29 décembre 2013 | 16:54 CET
PLF 2014 : Le régime des plus-values immobilières censuré par le Conseil constitutionnel
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