Dans un rescrit publié le 14 octobre 2008, l'administration fiscale vient de préciser qu'elle n'entendait pas modifier sa position selon laquelle la cession de parts d'une société étrangère à prépondérance immobilière (c'est-à-dire dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié d'immeubles situés en France ou de droits immobiliers) doit être soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 % en France et ce, malgré un jugement contraire rendu le 27 septembre 2007 par le TGI de Nice dont elle n'a pas interjeté appel.
14 octobre 2008 | 22:00 CET
CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE ETRANGERE DETENANT UN IMMEUBLE EN FRANCE : L'ADMINISTRATION RESISTE !
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