Taxe foncière : le droit de suite de l’administration jugé inconstitutionnel

L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement d’un impayé de taxe foncière du précédent propriétaire. Le nouveau propriétaire a ensuite un recours contre l’ancien propriétaire. Ce privilège s’applique également au recouvrement de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France (TSBCE) et peut donner lieu à d’âpres discussions entre vendeur et acquéreur d’un bien immobilier, lorsqu’il apparaît notamment que les surfaces déclarées sont insuffisantes.