La commission des lois du Sénat ouvre la faculté de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités

Réunie le mercredi 30 mars 2016, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Patrick Masclet (Les Républicains – Nord), la proposition de loi n° 415 rectifié, présentée par Jacques Mézard, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.