Tarifs d’achat de l'électricité photovoltaïque : le Conseil Supérieur de l’Energie adopte plusieurs amendements

Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) s’est réuni le 9 décembre 2010 pour examiner le projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité de source photovoltaïque. Chargé d’émettre un avis consultatif sur les textes réglementaires liés à l’énergie, le CSE rassemble l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’énergie avec des représentants de l’Etat, des consommateurs, des organisations syndicales, des collectivités locales, du parlement, des gestionnaires de réseaux, des ONG, des industriels. De nombreux amendements on été débattus en séance et les principaux amendements soutenus par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ont fait l’objet d’un vote favorable. Certains, contre l’avis du gouvernement, d’autres avec son accord. En particulier, le CSE a donné un avis favorable aux amendements suivants, que le SER espère voir repris par le Gouvernement : la durée du moratoire est ramenée à deux mois contre quatre ; la date du début du moratoire est reportée du 2 décembre à la date (à venir) de publication du décret ; le moratoire ne s’applique pas aux installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1^er septembre 2010 ; un délai de 12 mois pour l’achèvement des travaux des installations pour lesquelles une demande de raccordement a été faite au plus tard 6 mois avant la publication du décret est retenir ; les délais de mise en service des installations photovoltaïques sont prolongés le temps nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau ; le moratoire ne s’applique pas aux installations photovoltaïques qui ont fait l’objet d’un appel d’offre public publié avant la date de publication du décret.