Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du régime des « preneurs protégés »

Le Parlement a prorogé l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1^er juin 2021 inclus. Cette prorogation a pour effet d’étendre la durée du régime de protection mis en place par la loi du 14 novembre 2020 au profit des preneurs impactés par les mesures de police administrative de restriction d’activité et qui remplissent les conditions suivantes : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ et avoir subi en novembre 2020 une perte de 50 % de chiffre d’affaires par rapport au mois de novembre 2019. Pour mémoire, les preneurs concernés bénéficient d’une suspension de toutes les actions et sanctions applicables en cas de non-paiement de leurs loyers ou charges jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative prise en application de l’état d’urgence sanitaire.