Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente. La Fnaim alerte les pouvoirs publics dans un communiqué : « exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats ».
30 avril 2014 | 12:18 CET
La Fnaim s’inquiète des conséquences de la loi Alur pour la vente d’un lot de copropriété
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