Le droit au logement inscrit dans la Constitution : la réponse des professionnels

Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé ? C’est l’une des propositions du rapport remis aujourd’hui par le député socialiste Daniel Goldberg en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le thème « mobilisation du foncier privé en faveur du logement". Jean-François Buet, président de la Fnaim,  estime que "le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux.  La collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. 64 % des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable. Il s’agit là d’un raisonnement erratique. Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique. Par ailleurs, des droits existent déjà, nous avons le DALO".