L’administration vient de publier 8 fiches qui précisent à partir d’exemples concrets, les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la preuve que le taux retenu pour un prêt entre sociétés liés est un taux de marché lorsqu’il dépasse celui prévu à l’article 39, I-3° du Code général des impôts. L’enjeu est la déductibilité fiscale desdits intérêts. Ces 8 fiches viennent compléter la doctrine administrative déjà publiée sur ce sujet (BOI-IS-BASE-35-20) et sont accessibles en suivant le lien ici.
8 février 2021 | 18:19 CET
Justification du taux d’intérêt entre sociétés liées : les précisions bienvenues de l’administration
Pour lire la suite, découvrez CoStar
Business Immo ne propose plus de nouvel abonnement. Les contenus Business Immo sont désormais disponibles sur CoStar. Vous souhaitez y accéder ? Découvrez CoStar ou demandez une démonstration personnalisée.
Vous avez déjà un abonnement Business Immo ? Vous pouvez continuer à accéder au site Business Immo pendant toute la période de votre abonnement.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées