Le Conseil constitutionnel a ordonné vendredi l’abrogation des dispositions confiant au Préfet l’exercice du pouvoir de détermination des 12 dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical.
27 juin 2016 | 9:26 CET
Repos dominical : le Conseil constitutionnel donne raison à la Ville de Paris
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