Projet de loi de finances rectificative (PLFR): deux nouvelles mesures fiscales en faveur du logement

L'article 15 du PLFR propose deux dispositifs d'incitation fiscale en faveur du logement.
D’une part, une exonération d'impôt en cas de cession d'un droit de surélévation à la condition que l'acquéreur s'engage à construire des logements dans un délai de 4 ans.
D’autre part, une imposition au taux réduit de 19% de l'impôt sur les sociétés de la plus value réalisée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial à la condition que l'acquéreur s'engage à les transformer en locaux d'habitation dans les 3 ans
Ces mesures incitatives ne trouveraient à s'appliquer que pour une période limitée (1er janvier 2012 - 31 décembre 2014).
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP