L'article 15 du PLFR propose deux dispositifs d'incitation fiscale en faveur du logement.
D’une part, une exonération d'impôt en cas de cession d'un droit de surélévation à la condition que l'acquéreur s'engage à construire des logements dans un délai de 4 ans.
D’autre part, une imposition au taux réduit de 19% de l'impôt sur les sociétés de la plus value réalisée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial à la condition que l'acquéreur s'engage à les transformer en locaux d'habitation dans les 3 ans
Ces mesures incitatives ne trouveraient à s'appliquer que pour une période limitée (1er janvier 2012 - 31 décembre 2014).
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
21 novembre 2011 | 10:10 CET
Projet de loi de finances rectificative (PLFR): deux nouvelles mesures fiscales en faveur du logement
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