L’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une augmentation de l’obligation de distribution des SIIC et de leurs filiales de 85 % à 95 % s’agissant des revenus locatifs et de 50 % à 60 % s’agissant des plus values. Les délais dans lesquels ces obligations de distribution doivent être satisfaites resteraient inchangés. En contrepartie, l’exonération de contribution de 3 % sur les distributions de dividendes dont bénéficient les SIIC à titre temporaire serait pérennisée à compter du 1er janvier 2014. Les obligations de distribution propres aux OPCI resteraient inchangées.
13 novembre 2013 | 16:39 CET
PLFR 2013 : augmentation des obligations de distribution des SIIC et de leurs filiales
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